Conditions générales de vente (CGV)

Formation

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région Ile de France (CMA IDF), établissement public administratif, dont le siège est situé au 72-74 rue de Reuilly 75012 PARIS représentée par son président, Monsieur Francis BUSSIERE dûment habilité aux fins des présentes.

Siret : 130 027 972 00012

Tél : 01.80.48.26.00

Courriel : formation@cma-idf.fr

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11756120375 auprès de la DRIEETS Ile de France.

Présentation

La CMA IDF à travers son organisme de formation gère un réseau de 26 sites de formation sur les huit départements de l’Ile de France.

Définitions

Dans la suite du présent document, il est convenu de désigner par :

Le terme « Client », la personne morale ou physique signataire de la convention ou du contrat de formation.

Le terme « Bénéficiaire », la personne physique inscrite à la prestation/formation.

Champ d’application

1– Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les conditions dans lesquelles la CMA IDF vend au client les prestations de formations professionnelles.

2– Elles s’appliquent à toutes les commandes à l’exception des formations choisies sur la plateforme « moncompteformation ». Ces formations sont régies par les conditions générales et particulières de la plateforme.

3– Le fait de passer commande vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Toute condition particulière doit préalablement être convenue entre le client et la CMA IDF et matérialisée par écrit.

4– La CMA IDF se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription.

ARTICLE 1 : PRESTATIONS DELIVREES PAR LA CMA IDF

Les prestations délivrées par la CMA IDF s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle et des articles L6313-1 et suivants du Code du travail.

Le descriptif des prestations figure dans le catalogue et/ou sur le site internet de chaque site de formation.

Au titre de l’offre de formation, la CMA IDF propose des actions de formation concourant au développement des compétences : des actions de formation, des bilans de compétences, des accompagnements VAE (validation des acquis de l’expérience) et des actions de formation par apprentissage.

Les prestations sont réalisées avec les propres moyens de la CMA IDF ou avec le concours d’autres organismes/prestataires avec lesquels aura été passé un contrat de sous-traitance.

Les prestations peuvent être dispensées en présentiel, à distance ou de façon hybride.

Si la prestation est réalisée à distance, les identifiants communiqués sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage du bénéficiaire et ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés par une autre personne que le bénéficiaire nommément désigné.

Les actions peuvent être réalisées dans les locaux de la CMA IDF ou dans des locaux extérieurs.

A l’issue d’une action de formation ou d’un accompagnement VAE, il sera remis à chaque Bénéficiaire une attestation de suivi de formation.

A l’issue d’un bilan de compétences, il sera remis au Bénéficiaire sa synthèse confidentielle.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION

Les inscriptions peuvent être réalisées notamment :

Par un particulier à titre individuel et à ses frais,
Par un employeur,
Par l’intermédiaire du CPF,
Par l’intermédiaire d’un OPCO.

L’inscription à une prestation se fait par retour du bulletin, d’un dossier d’inscription dûment complété et signé. L’inscription à la prestation peut se faire jusqu’à 48h avant le démarrage à condition que le financement soit garanti, excepté pour les bénéficiaires souhaitant mobiliser leur CPF.

Un entretien est proposé au bénéficiaire afin de valider le besoin en formation et les prérequis.

Toute inscription sera considérée comme définitive :

Pour les particuliers :

A l’issue du délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation conformément à l’article L 6353-5 du code du travail et du paiement de 30% du coût total de la formation à l’expiration de ce délai. L’exercice du droit de rétractation est réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les contrats de formation conclus à distance conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, à l’issue du délai de rétractation de 14 jours et du paiement de 30% du coût total de la formation à l’expiration de ce délai. La rétractation peut être exprimée par l’intermédiaire du formulaire de rétractation mis à disposition ou de

toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Pour les contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une formation dont l’exécution a déjà commencé avec l’accord exprès du client.

Les informations relatives au droit de rétractation figurent dans l’avis d’information joint au formulaire de rétractation.

Pour les personnes morales à la réception de la convention ou du contrat de formation signé et au

paiement des frais d’inscription pour les prestations concernées.

Pour les actions financées par le compte CPF, l’inscription est considérée comme définitive une fois que la proposition de la CMA IDF est validée par le titulaire du compte CPF.

Une confirmation de démarrage est adressée par la CMA IDF au Client et au Bénéficiaire au plus tard 5 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation.

ARTICLE 3 : ANNULATION OU REPORT DE LA FORMATION PAR LA CMA IDF

Le déroulement des formations est soumis à un nombre minimum de participants.

Si cinq jours ouvrables avant la date de démarrage de la formation, le nombre de stagiaires est inférieur à six pour une formation diplômante et à cinq pour une formation courte, la CMA IDF se réserve le droit de reporter, de passer sur un format à distance ou d’annuler la prestation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due pour ce motif, et proposera le cas échéant une nouvelle date.

ARTICLE 4 : ANNULATION OU ABANDON PAR LE CLIENT

Toute annulation ou abandon fait l’objet d’une information par écrit.

Toute formation commencée est due en totalité.

En cas d’annulation de la participation dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables, le Client s’engage à verser la somme de 50% du montant total de la formation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation ou de report de la formation par la CMA IDF sur une date ne convenant pas au bénéficiaire, aucun frais ne sera appliqué.

ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, la CMA-IDF de même que le bénéficiaire ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations.

A l’appui de sa demande d’annulation, le client transmet les pièces justificatives.

Le client est tenu au paiement prorata temporis des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 6 : ABSENCES

Toute absence doit être justifiée auprès du service formation de la CMA IDF notamment par un certificat maladie ou par un arrêt de travail. Tout autre justificatif est soumis à l’appréciation du service formation. Les absences injustifiées seront facturées directement au Client. Pour le Bénéficiaire mobilisant son CPF, les règles applicables sont celles de la plateforme “moncompteformation.fr”.

ARTICLE 7 : DEROULEMENT DE LA FORMATION

Pendant la prestation, le Client s’engage à respecter les modalités définies dans la convention ou le contrat de formation et le Bénéficiaire s’engage à respecter toutes les dispositions issues du règlement intérieur.

Le règlement intérieur est consultable sur divers supports (site Internet, affichages, courriels…).

ARTICLE 8 : PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

1– Les tarifs sont ceux votés par l’assemblée générale de la CMA IDF au moment de l’inscription définitive. Ils ne sont pas assujettis à la TVA.

2– Les tarifs comprennent uniquement le coût pédagogique de la formation.

Dans le cas d’une formation à distance, le coût de connexion internet est à la charge du bénéficiaire.

3– Les tarifs sont consultables sur le site internet de chaque site de formation de la CMA IDF.

4– Le Client peut demander à l’organisme de formation un devis d’une durée de validité d’un mois.

5– Le paiement de la prestation est effectué à réception de la facture ou pour les personnes publiques selon les délais de paiement qui leurs sont propres selon les modalités suivantes : par chèque, par carte bancaire, par virement bancaire.

6– En cas de prise en charge par un organisme de financement (OPCO, …), il appartient au Client de s’assurer, préalablement au début de la prestation, de la prise en charge des frais de cette dernière.

Lorsque la prise en charge du coût de la prestation est partielle, le reliquat sera directement facturé au client.

7– Pour les Bénéficiaires travailleurs non-salariés inscrits au Répertoire des Métiers (y compris les conjoints collaborateurs ou associés), la CMA IDF se chargera de réaliser la demande de financement auprès du FAFCEA.

8– En cas de retard ou d’absence de paiement, la CMA IDF se réserve le droit de suspendre la formation en cours ou de refuser toute nouvelle inscription jusqu’au complet règlement des sommes dues.

ARTICLE 9 : PENALITES DE RETARD DE REGLEMENT

En cas de retard de paiement, total ou partiel, il pourra être appliqué des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités sont calculées sur le montant hors taxe de la somme restant due et courent à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Pour tout retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée sauf s’il s’agit d’un particulier.

Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justificatifs.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALITE

Les contenus des formations quelle que soit la forme (papier, numérique…) sont protégés par les dispositions en matière de propriété intellectuelle et droits voisins.

Le client et le bénéficiaire s’engagent à ne pas reproduire, partiellement ou en totalité, à ne pas résumer, à ne pas altérer, à ne pas transformer, à ne pas distribuer et à ne pas rediffuser les contenus des formations sans avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse et écrite de l’auteur.

D’autre part, si les parties sont amenées à échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution de la formation, elles s’engagent à ne pas les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La CMA est amenée à collecter et traiter des informations personnelles relatives aux bénéficiaires, afin de satisfaire à ses obligations légales et/ou d’exécuter sa mission d’intérêt public. Le cas échéant, certaines données personnelles sont traitées sur la base du consentement du bénéficiaire ou de l’intérêt légitime de la CMA à promouvoir l’artisanat. Les données sont traitées uniquement pour les besoins de la formation du bénéficiaire, son accompagnement en entreprise et la promotion de l’artisanat.

Les bénéficiaires sont informés que les données personnelles qu’ils fournissent à la CMA seront communiquées notamment à des organismes impliqués dans la formation, aux partenaires, financeurs et prestataires de la CMA, ainsi qu’aux employeurs des bénéficiaires.

Les données personnelles du bénéficiaire seront conservées pour la durée prévue par la loi ou la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le bénéficiaire peut accéder aux données personnelles le concernant, les rectifier, demander leur effacement, de retirer son consentement (si applicable), ou d’exercer son droit à la limitation du traitement et à la portabilité en s’adressant au délégué à la protection des données de la CMA en lui adressant email à l’adresse suivante : rgpd@cma-idf.fr.

Il peut également porter réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour plus d’information sur les traitements de données personnelles réalisés par la CMA, merci de consulter la politique de protection des données personnelles de la CMA.

ARTICLE 12 : LITIGE

Préalablement à toute saisine d’une juridiction, il est prévu que les parties s’efforceront de régler les difficultés qui seraient susceptibles de survenir à l’occasion de la formation ou de l’exécution de la commande par une solution amiable.

A cette fin le client ou le bénéficiaire peut déposer une réclamation auprès du référent qualité selon les modalités suivantes :

– par l’intermédiaire du formulaire disponible sur le site internet du site qui a assuré la formation,

– sur papier libre.

La réclamation est déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception auprès du site qui a assuré la formation.

A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal administratif compétent en fonction du lieu d’exécution du contrat.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et du fait que son inscription vaut acceptation des présentes CGV.

PASS CMA Liberté

PASS CMA Liberté

Conditions générales d’abonnement applicables au 19/11/2024

INFORMATIONS ESSENTIELLES

Bienvenue à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Ile- de-France ou dénommée CMA Ile-de-France (CMA IDF). Quelques informations « essentielles ». Vous vous apprêtez à choisir l’offre d’abonnement « Pass CMA LIBERTÉ » de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat IDF et nous vous remercions de votre confiance. Afin de faciliter la lecture de votre contrat d’abonnement vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des points essentiels pour vous engager auprès de la CMA IDF en toute sérénité.

ABONNEMENT PASS CMA LIBERTE

Le « Pass CMA Liberté » est un abonnement mensuel destiné aux entreprises en cours d’immatriculation et aux entreprises déjà immatriculées en Ile-de-France. Il propose à l’abonné l’accès intégré à des prestations de conseil et d’accompagnement individuelles et collectives, pour tout secteur d'activité, à tout moment de leur vie, ainsi que des avantages négociés auprès de partenaires.

ACCES AU PASS CMA LIBERTE

La souscription au « Pass CMA Liberté » se fait auprès de l’un des établissements de la CMA, en présentiel ou à distance durant les horaires d’ouverture, de lundi à vendredi sauf en cas de fermetures exceptionnelles ou jours fériés. La souscription peut être effectuée tant que la prestation est proposée par la CMA IDF. La procédure de souscription est formalisée par un contrat et un mandat de prélèvement SEPA.

CONDITIONS DE SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ABONNEMENT « PASS CMA LIBERTÉ »

Pour les entreprises individuelles, sociétés et micro- entrepreneurs, le signataire du contrat s’engage en son nom ; il fournit une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité), un Relevé d’identité bancaire à son nom correspondant au compte bancaire indiqué sur l’autorisation de prélèvement automatique (en cas de choix du prélèvement automatique).

LA DURÉE D’ENGAGEMENT

Le contrat prend effet à compter du jour de l’enregistrement du contrat par le service abonnement de la CMA Ile-de-France. Le délai d’enregistrement sera de 2 jours ouvrés maximum. Le contrat est établi pour une durée indéterminée.

Le contrat Pass CMA Liberté comporte, par défaut, une période d’engagement de 6 mois. Une dispense de période d’engagement est possible pour les clients qui n’envisagent pas de consommer de prestation de conseil ou d’accompagnement manière immédiate, ou qui souhaitent régler ladite prestation à l’unité puis bénéficier d’un contrat sans engagement, ou si les 12 premières mensualités sont financées par un partenaire.

RÉSILIATION

Vous pouvez mettre fin à votre contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service abonnement. Il est conseillé de prendre contact avec le service abonnement au préalable, pour vérifier la situation de votre contrat.

La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours de la date de réception de votre courrier si vous avez une offre d’abonnement sans engagement ou si vous êtes au-delà de votre période minimale d’abonnement.

Si vous avez une offre avec engagement, la résiliation prendra effet à la date de la fin de la période d’abonnement, uniquement après réception de votre courrier de demande de résiliation (cachet de la poste faisant foi). Si vous résiliez avant la fin de cette période initiale minimale d’engagement, vous restez redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de cette période. Toutes les informations utiles sont disponibles auprès du service abonnement.

INFORMATION SUR LES TARIFS

Les tarifs d’abonnement et des options sont disponibles sur le contrat et la brochure accessible en ligne. Ils ne comprennent pas les frais éventuels réclamés par d’autres organismes qui restent à la charge du Client et qui pourront faire l’objet d’une facturation distincte. Ils sont garantis pour une période de 12 mois. Les tarifs sont votés par l’Assemblée Générale de la CMA IDF. Ils pourront être révisés chaque année. En cas de changement tarifaire, vous serez averti un mois avant la prise d’effet par tout moyen.

FACTURE

Vous recevrez chaque mois, sur l’adresse email liée à votre contrat, une facture pour la période d’abonnement en cours. La période de facturation correspond du 1er au 31 du mois précédent. Le prélèvement bancaire a lieu à partir du 5 de chaque mois. Vous pouvez régler les factures par prélèvement automatique, ou par un d’autres modes de paiement qui vous sont proposés par la CMA IDF.

INTERLOCUTEURS

L’équipe des conseillers dédiés à votre disposition en tant qu’abonné au Pass CMA Liberté prendra contact avec vous dans les 5 jours calendaires qui suivent la mise en place du contrat d’abonnement pour identifier vos besoins et y apporter la meilleure réponse.

Vous pouvez contacter l’équipe des conseillers dédiés Pass CMA Liberté au sein de la CMA IDF pour toutes questions du ressort de la CMA IDF. Au quotidien, ils répondront à vos questions d’ordre général soit avec un premier niveau d’information, soit par la mise en relation avec un expert interne ou externe en cas de besoin.

SERVICE ABONNEMENT

Vous pouvez contacter le service abonnement pour les questions liées à la gestion administrative de votre contrat, par mail à pass@cma-idf.fr ou par téléphone au 01 87 44 32 22 pendant les horaires d’ouverture ou par courrier à Chambre de Métiers et de l’Artisanat Ile-de- France – Service Pass CMA Liberté » – 72 rue de Reuilly – 75012 PARIS. Les conditions générales d’abonnement aux offres de services ainsi que la plaquette client sont disponibles sur le site www.cma-idf.fr/pass

Article 1 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement aux offres de services ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France (dénommée le « Prestataire » ou « CMA IDF ») met à la disposition de l’entreprise cliente signataire (dénommée le « Client ») les services inclus dans le contrat d’abonnement « Pass CMA Liberté ».

Ce contrat d’abonnement regroupe un bouquet de services qui couvre les différentes prestations dont le détail est indiqué dans la plaquette client et le contrat, au regard de l’abonnement souscrit. Des options peuvent être incluses dans ces abonnements ou le Client a la possibilité d’y souscrire postérieurement. Dans tous les cas ces options sont rattachées à un des abonnements « Pass CMA Liberté » et suivent donc toutes les dispositions insérées dans le contrat d’abonnement sauf indication contraire.

Article 2 : DURÉE, DATE D’EFFET DU CONTRAT ET MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES

2.1 La durée du contrat d’abonnement

Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée assortie ou non d’une période minimale initiale d’engagement de 6 mois au regard des situations suivantes.

La signature du contrat d’abonnement vaut engagement ferme jusqu’à la résiliation du contrat (voir article 9).Le Client a la faculté de résilier le contrat dans les cas et selon les formes prévues à l’article 9.

Si le Client souscrit, en cours d’exécution de contrat, une offre spécifique ou supérieure impliquant une période minimale d’abonnement, cette nouvelle période minimale prend effet au 1er jour du mois suivant la date de la souscription à l’offre. Elle se substitue à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle période d’engagement est d’une durée inférieure à celle qui était en cours.

2.2. La date d’effet du contrat d’abonnement

Le contrat prend effet à compter du 1er jour d’enregistrement du contrat par le service abonnement de la CMA IDF. Le délai d’enregistrement sera de 2 jours ouvrés maximum. L’enregistrement ne pourra se faire qu’au respect des conditions de l’article 8.

2.3. Modalités d’accès aux services

Le Client aura à disposition les services indiqués à l’article 1 durant les périodes d’ouverture de la CMA IDF soit du lundi au vendredi et aux horaires d’ouverture sauf en cas de fermetures exceptionnelles décidées par la CMA IDF ou de jours fériés. Ces périodes d’ouverture et de fermeture sont indiquées sur le site web de chaque Chambre de Métiers et de l’Artisanat départementale.

Pour toute question relative à la gestion administrative du contrat, le Client pourra se rapprocher du service abonnement par mail à l’adresse pass@cma-idf.fr et par téléphone au 01 87 44 32 22 (du lundi au vendredi de 9h à 17h).

Aucun remboursement ne pourra être alors consenti pour la non-disponibilité du service sur ces périodes.

Article 3 : CONTENU DE L’OFFRE DE SERVICES ACCESSIBLE A L’ABONNE PASS CMA LIBERTE

Accompagnement à la formalité d’immatriculation, de modification et de radiation

Accompagnement sur rendez-vous présentiel ou à distance pour l’enregistrement de la formalité : immatriculation, ouverture d’établissement secondaire, transfert d’adresse, adjonction d’activité, changement de dirigeant, radiation ou cessation…
Chaque client bénéficie de 2 prestations d’accompagnement à la formalité par année de contrat, à l’exception de la formalité de radiation, incluse dans le Pass CMA Liberté à partir de la date anniversaire de la première année de contrat. Avant cette date, l’accompagnement à la radiation doit être payé de manière indépendante.
Le Pass CMA Liberté n’inclut pas les frais complémentaires liés aux formalités qui peuvent être demandés sur le Guichet Unique ou sur le guichet-entreprise.
La CMA Ile-de-France ne peut être tenue pour responsable des choix du client concernant son entreprise, notamment le choix de la raison sociale, de la forme juridique, de la localisation.
La réalisation de la prestation peut être reportée par rapport au délai convenu avec le client en cas de dysfonctionnement du Guichet Unique empêchant matériellement la réalisation de la prestation.

Demande d’ACRE

Accompagnement à la demande d’Aide à la création-reprise d’entreprise (ACRE), à condition que le client réponde aux conditions d’éligibilité et dispose des documents nécessaires.

Carte de commerçant ambulant

Etablissement de la carte de commerçant ambulant. Carte obligatoire uniquement si l’activité ambulante est exercée hors de la commune du siège de l’entreprise

Accompagnement à la première déclaration de Chiffre d’affaires Micro-entreprise

Cette prestation est constituée d’un atelier incluant une phase collective d’explication sur le fonctionnement de la micro-entreprise et l’URSSAF, puis une phase individuelle de déclaration sur le smartphone du client ou un ordinateur mis à disposition par la CMA Ile-de-France, avec l’appui d’un expert de la CMA Ile-de-France si besoin.
La CMA Ile-de-France ne peut pas être tenue pour responsable de la non-réalisation de la prestation si le client n’a pas apporté les documents nécessaires pour réaliser la déclaration.

Accès à des formations pour l’entreprise

Ces sessions de formation sont spécifiquement conçues pour les entreprises, et concernent les aspects de la gestion au sens large de l’entreprise. Les abonnés au Pass CMA Liberté ont accès à l’ensemble des formations transverses de la CMA Ile-de-France. Cela n’inclut pas les formations à la création d’entreprise, techniques, diplômantes, formations avec un accompagnement, formations en e-learning.
Pour les travailleurs non-salariés (TNS) éligibles à un financement du FAFCEA, les journées de formation par an sans reste à charge, dans la limite du quota annuel de jours financés par le FAFCEA. Ces journées de formation font l’objet d’une demande de financement au FAFCEA au nom de l’abonné. La CMA IDF réalise la demande de financement en totalité avant de la proposer à la signature de l’abonné. Au-delà de ce quota annuel, l’abonné a droit à 20% de réduction sur le prix de sa formation.
Pour les salariés non éligibles à un financement du FAFCEA : 20% de réduction sur le tarif des formations.

RDV experts concernant la vie de l’entreprise

Rendez-vous en présentiel ou à distance concernant une ou plusieurs thématiques liées au développement de l’entreprise : bilan global, développement commercial, numérique, environnement, dans la limite de 4 heures par année de contrat.

Accompagnement Jeune entreprise

Accompagnement d’entreprises de moins de 3 ans dans le cadre du dispositif Entrepreneur#Leader, cofinancé par la CMA Ile-de-France, le Conseil régional d’Ile-de-France et le Fonds Social Européen.

En complément des prestations listées ci-dessus, l’entreprise abonnée au PASS CMA LIBERTE bénéficie d’un accès sans coût supplémentaire aux services de centrale d’achats et de comité d’entreprise du partenaire du Pass CMA Liberté de la CMA Ile-de-France.

Le partenaire du Pass CMA Liberté pour la période en cours est HA PLUS PME. En souscrivant à l’offre PASS CMA Liberté, le Client autorise la CMA IDF à communiquer les coordonnées de l’entreprise à HA PLUS PME.

Article 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES

La mise à disposition des prestations objets du contrat donne lieu au paiement d’un abonnement mensuel qui prend effet à compter de la date indiquée à l’article 2.2.

Le prix de l’abonnement et des options sont indiqués dans la plaquette client et le contrat au regard du type d’abonnement souscrit. La CMA IDF est assujettie à la TVA.

Ce prix est garanti pendant 12 mensualités, soit jusqu’à la date anniversaire du contrat.

Le prix de l’abonnement et celui des options pourront être revus à chaque date anniversaire du contrat, qui correspond à la date d’effet du contrat, au regard des décisions prises par l’Assemblée Générale du Prestataire qui fixe la grille tarifaire applicable. Cette revalorisation s’appliquera automatiquement. Le Prestataire informera par tout moyen le Client un (1) mois avant la date d’effet du changement de prix.

Article 5 : PAIEMENT

5.1 Facturation

Les sommes dues au titre du contrat font l’objet de factures mensuelles qui sont adressées au Client par mail ou par voie postale sur demande écrite expresse du Client.

Les factures feront apparaitre le prix de l’abonnement et le prix des options éventuellement souscrites. La facturation s’effectuera par prélèvement mensuel automatique à compter de la date d’effet du contrat.

5.2. Conditions de paiement des factures

Le Client s’engage à payer le prix de l’abonnement mensuel. Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture. Le non-respect de cette date donne lieu à l’application des mesures pour retard de paiement prévues à l’article 6.

En cas de non-paiement, la CMA IDF peut également interrompre la réalisation des prestations demandées en cours. Le paiement s’effectue, au choix du Client, par prélèvement automatique, par chèque ou par virement ou par tout autre mode de paiement que lui propose la CMA IDF.

5.3. Prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est un prélèvement libellé en euros par le Prestataire sur la base de l’autorisation préalable du débiteur, formalisée par un formulaire unique appelé « Mandat de prélèvement SEPA » mis à disposition par le Prestataire et complété et signé par le Débiteur dénommé aussi le Client.

En cas de changement de Relevé d’identité bancaire au cours de la période contractuelle, le nouveau RIB doit être transmis avant le 30 du mois en cours pour enregistrement par le service abonnement et pour pouvoir être pris en compte lors du prélèvement du mois X+1.

Article 6 : CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PAIEMENT DES FACTURES

Les sommes restantes dues à la CMA IDF par le Client, après (3) trois relances restées sans effet seront majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441-6 du code de commerce).

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de la CMA IDF ne serait pas honoré les frais divers liés à l’impayé seront facturés au Client (frais de rejet de prélèvement automatique, …).

Article 7 : SUSPENSION DE L’ACCÈS AU SERVICE

En cas de non-paiement de l’abonnement ou de retard de paiement l’abonnement sera suspendu à compter de la date de réception du courrier de mise en demeure. Le rétablissement au service ne pourra se faire que lorsque le Client aura régularisé l’intégralité des sommes dues et des frais annexes (article 6).

Article 8 : DOCUMENTS À FOURNIR

Le contrat est conclu sous les conditions suivantes :

Fournir la pièce nationale d’identité ou le passeport ou le titre de séjour en cours de validité du signataire du contrat.
Parafer et signer le contrat d’abonnement en double exemplaires.
Pour le prélèvement automatique, fournir un RIB et signer le mandat de prélèvement SEPA fourni par la CMA IDF au nom correspondant au compte bancaire indiqué sur le RIB.
En cas de changement de Relevé d’identité bancaire au cours de la période contractuelle, le nouveau RIB doit être transmis avant le 30 du mois en cours pour enregistrement par le service abonnement et pour pouvoir être pris en compte lors du prélèvement du mois X+1. À défaut du respect des conditions ci-dessus le contrat ne peut être enregistré.

Article 9 : FIN DE CONTRAT / RÉSILIATION / RADIATION

9.1. Résiliation

Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles sur cette résiliation auprès du service abonnement de la CMA IDF.

Le contrat peut être résilié par la CMA IDF après en avoir avisé le Client par tout moyen mais sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

Fausse déclaration du Client concernant le contrat d’abonnement,
Décès du Client, la CMA IDF pourra résilier le contrat dès qu’elle en aura connaissance sauf si les ayants droits désirent le poursuivre. Ils sont alors engagés pour les sommes dues au titre du contrat jusqu’à sa résiliation,
Non-paiement par le Client des sommes dues à la CMA IDF, survenue suite à 3 relances au préalable restées aussi sans effet,
Transfert du Client sur un territoire hors de la compétence géographique de la CMA IDF,
Recours abusif à l’interlocuteur unique de la part du Client.

En cas de résiliation par la CMA IDF avant le terme de la période initiale minimale d’engagement de 6 mois les redevances, restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles pour le Client. Ces frais vous seront facturés en une seule fois.

La résiliation du « Pass CMA Liberté », à l’initiative du Client ou de la CMA IDF entraine de facto la résiliation de l’accès aux offres proposées par les partenaires du Pass CMA Liberté, et ce dans les mêmes conditions. Le Client bénéficiera de l'ensemble des prestations du « Pass CMA Liberté » jusqu'à la fin de son contrat : conseiller dédié, formations, expertises, Centrale d'achat et Comité d'entreprise.

9.2. Radiation de l’entreprise titulaire du contrat d’abonnement

En cas de radiation de l’entreprise, le Client doit en informer la CMA IDF par courrier recommandé adressé au service abonnement, pour demander la résiliation de son contrat et ses options. La date d’effet de la résiliation correspondra au dernier jour du mois correspondant à la date de réception du courrier de demande de résiliation par le service abonnement.

En cas de radiation durant la période initiale minimale d’engagement, les sommes restantes à courir jusqu’à la fin de la période initiale minimale d’engagement deviennent immédiatement exigibles. Ces frais vous seront facturés en une seule fois.

Article 10 : RÉCLAMATION

En cas de problème au sujet d’une prestation faisant l’objet du contrat d’abonnement, une réclamation peut être déposée auprès de votre interlocuteur unique ou par e-mail à l’adresse pass@cma-idf.fr ou par courrier à Chambre de Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France – Service Abonnement – 72 rue de Reuilly – 75012 PARIS.

Article 11 : USAGE

Le contrat ouvre droit à une offre d’abonnement décrite à l’article 1 pour le titulaire signataire du contrat. Le contrat est nominatif et ne peut être utilisé que par le Client, qui aura seul droit aux prestations couvertes par l’abonnement. Le contrat n’est pas cessible.

Article 12 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT ET DE L’OFFRE DE SERVICES

Les conditions générales d’abonnement sont consultables en ligne et le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Cette modification entrera en vigueur dès la publication des nouvelles dispositions et la date sera mentionnée en en-tête des présentes après les termes « Applicables au ». Seule la dernière version sera applicable.

La CMA IDF se laisse la possibilité d’élargir, modifier ou supprimer les prestations comprises dans son offre de services. Dans ce cas, le Client en bénéficiera automatiquement.

Le Client reconnaît avoir eu connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer son adhésion au Pass CMA Liberté.

Article 13 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La CMA IDF respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et le Règlement européen n°2016/679 portant sur la protection des données personnelles.

Votre abonnement à nos services implique la collecte et le traitement de vos données personnelles (ex. nom, prénom, adresses postale et électronique). Le fondement légal de traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement.

Vos données sont traitées uniquement par les services compétents de la CMA IDF (ex. services développement économique, formation et financier) et à nos collaborateurs dûment habilités à les traiter eu égard à leurs fonctions au sein de la structure. De même, vos données seront transmises à la centrale d’achats groupés HA+PME et au Comité d’entreprise pour faciliter votre accès à leur plateforme.

Vos données sont conservées pour toute la durée de votre abonnement.

Si vous le souhaitez et à tout moment, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données ou encore demander leur portabilité.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre référent à la protection des données personnelles via l’adresse rgpd@cma-idf.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL au 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 14 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales d’abonnement aux offres de services « CMA LIBERTÉ » sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naitre de leur interprétation ou application. Si elles n’y parviennent pas, elles soumettront le litige aux tribunaux compétents. Le Client reconnait expressément les avoir lues, comprises et acceptées.

Les finalités de recueil des données à caractère personnel du Client ont pour but la gestion administrative et comptable du dossier du Client, l’accompagnement pour l’exécution de la prestation de service prévue au contrat et la communication d’actions de la CMA IDF dans le cadre de la promotion du secteur de l’artisanat.

Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs de la CMA IDF ayant capacité à faire souscrire l’abonnement et à le gérer.

Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’un traitement informatique de la part de la CMA IDF par le biais du progiciel SALESFORCE. Les données à caractère personnel seront stockées dans Salesforce. La base juridique justifiant de la licéité du traitement est l’exécution contractuelle prévue à l’article 6.1.b et la mission d’intérêt public prévue à l’article 6.1.e du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client sont indispensables à l’exécution des prestations objets de l’abonnement. Elles seront conservées jusqu’à trois (3) ans après la fin du contrat d’abonnement.

Accompagnement Transmission

Accompagnement à la transmission

Conditions générales de vente applicables au 19/11/2024

ARTICLE 1 : INFORMATIONS GENERALES

Prestataire

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de région Ile-de-France (ci-après dénommée « CMA IDF ») dont le siège social est situé 72-74 rue de Reuilly – CS0315 – 75592 Paris Cedex 12, représentée par son Président en exercice, Francis BUSSIERE.

Siret :130 027 972 00012 

Client

Toute personne physique ou morale inscrite au Registre National des Entreprises agissant à des fins professionnelles et située en région Ile de France et ce, quelle que soit la forme juridique que revêt l’entreprise et quelle que soit l’activité, ci-après dénommée « client ».   

Champs d’application   

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après CGV (Conditions Générales de Vente) définissent les relations contractuelles applicables à toute commande d’une prestation d’accompagnement des entreprises dans leur évaluation et leur transmission, ci-après dénommée « prestation ».   

Le prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’acceptation du contenu de la prestation et des conditions de sa réalisation résulte de la signature par le client, des présentes Conditions Générales de Vente.

En confirmant la commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

La CMA IDF se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.  

ARTICLE 3 : PRESTATION DELIVREE PAR LA CMA IDF

La prestation et ses composantes sont fondées sur l’évaluation d’une entreprise à céder et la mise en relation :

d’une part entre le cédant et un repreneur potentiel
d’autre part entre ces deux tiers avec des partenaires professionnels dont l’expertise est requise pour la bonne réalisation de la prestation : agent immobilier, expert-comptable, notaire, avocat, banque, assurance, conseiller en gestion de patrimoine selon les besoins de la transaction et à la demande du client.

La prestation et ses composantes ne s’inscrivent pas dans les activités listées à l’article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « Loi Hoguet ».

La CMA Ile-de-France n’agit pas en tant qu’agent commercial auprès des partenaires professionnels précédemment cités. Ces partenaires sont sélectionnés sur des critères portant sur le service qu’ils peuvent apporter aux clients, dans le cadre d’appels à manifestation d’intérêt régulièrement publiés. Elle ne reçoit pas de financement de leur part, de type commission sur les ventes réalisées.

Les prestations de services réalisées par les partenaires professionnels dans le cadre de la prestation relèvent de leur seule responsabilité.

La prestation « Accompagnement à la Transmission d’entreprise » comprend :  

une première estimation de l’entreprise à céder, analyse chiffrée à partir des bilans de l’entreprise, sans retraitements ou à partir des ventes récentes dans le même secteur d’activité.
une évaluation approfondie de l’entreprise, après visite sur site et validation par un comité régional rassemblant des partenaires professionnels du domaine : notaire, banque, expert-comptable, avocat.
la rédaction de l’annonce de cession
la mise en ligne de l’annonce sur la plateforme Transentreprise et les plateformes qui relayent ses offres
la mise en relation avec des repreneurs et des partenaires sélectionnés, sous réserve que des repreneurs aient manifesté un intérêt pour l’entreprise à céder
la réalisation d’un dossier destiné au repreneur, dès lors qu’au moins un repreneur, validé par le cédant, a été identifié
la présélection des repreneurs selon les critères du cédant
la mise en relation cédant-repreneur
la mise en relation avec des professionnels spécialisés : avocat, notaire, agent immobilier, banque, assurance, conseiller en gestion de patrimoine.

La tarification globale de cette offre et de certaines de ses composantes spécifiques est publiée dans le barème officiel des redevances de la CMA Ile-de-France.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements de la CMAIDF 

La CMAIDF est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, pour assister le cédant dans la recherche d’un repreneur, dans le cadre de la prestation décrite à l’article 3.

La responsabilité de la CMA IDF ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs. 

La responsabilité de la CMA IDF ne peut être recherchée : 

en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client ; 
en cas de force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté de la CMA IDF ; 
en cas de faute, négligence, omission ou défaillance d’un tiers sur lequel la CMA IDF ne dispose pas de pouvoir de contrôle ou de surveillance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la CMA IDF était retenue, la garantie de cette dernière serait limitée au montant HT payé par le client. 

4.2. Engagements du client :

Le client s’engage à : 

disposer de la capacité juridique pour engager l’entreprise ; 
remplir et transmettre tous les documents nécessaires à l’exécution de la prestation. Les documents doivent être en langue française ; 
communiquer tous les renseignements, éléments, informations utiles à l’exécution de la prestation ;  
respecter la méthode de travail définie en commun avec le conseiller CMA IDF ;  
régler le prix et à respecter les modalités et date de règlement mentionné sur la facture

Pour la réalisation de la prestation, toutes les informations fournies par le chef d’entreprise n’engagent que celui-ci. En cas d’erreur ou d’inexactitude dans le contenu de celles-ci, la CMA IDF ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la prestation dans de bonnes conditions. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas de manquement par le représentant de la société à ses obligations légales ou à ses engagements en termes de qualité de service et de satisfaction client.

ARTICLE 5 : MODALITES DE COMMANDE

5.1. : Devis

Toute demande de mission fait l’objet d’un devis préalable, valable 90 jours et n’est prise en compte qu’à la signature dudit devis et des présentes Conditions Générales de Vente. Au-delà de ce délai, la CMA IDF peut soit accepter soit refuser la commande.    

Il appartient au client de vérifier l’exactitude du contenu du devis avant signature.  

La commande est considérée comme ferme à la date de réception du devis et des présentes CGV signés.  La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un bon de commande ou par un mail de confirmation explicite. La CMAIDF se réserve le droit de refuser toute commande d’un client au cas où celle -ci aurait été précédée d’une commande non payée dans les délais convenus et non régularisée. 

5.2. Annulation de la commande : 

En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation de la CMA IDF pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 50% du montant minimal convenu sera acquise à la CMA IDF et facturée au client au titre de dommages et intérêts. 

ARTICLE 6 : REMUNERATION ET PAIEMENT

En cas de réalisation de la transaction, la CMA Ile-de-France percevra la rémunération au pourcentage indiquée dans sa grille des redevances. Cette rémunération sera versée à la CMA Ile-de-France une fois l'acte de vente effectivement signé.

Le client :

S’engage à informer sans délai la CMA Ile-de-France par lettre recommandée avec accusé de réception que la vente a été conclue directement avec un acheteur qu'il a trouvé lui-même ou par le biais d'un autre intermédiaire. Le client notifiera à la CMA Ile-de-France les nom et adresse de l’acquéreur, les coordonnées de l'éventuel intermédiaire.
S’engage à ne pas conclure l’acquisition, pendant la durée du contrat concernant la prestation le liant à la CMA Ile-de-France et pendant les douze mois suivants, directement ou indirectement avec un acquéreur qui lui aura été présenté par la CMA Ile-de-France.
s’engage, conformément aux articles 1152 et 1226 et suivants du code civil, à verser à la CMA Ile-de-France une indemnité compensatrice, forfaitaire et définitive égale 1,5 fois le montant de la rémunération prévue en cas de succès, en cas de violation des obligations visées aux deux alinéas précédents.

Le paiement s’effectue à la fin de la prestation, par virement bancaire ou par chèque libellé en euros à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France. La commande est payable dans les 30 jours à réception de la facture par le client.

En cas de retard de paiement, total ou partiel, il pourra être appliqué des pénalités de 10% et auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du paiement figurant sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Une indemnisation complémentaire sur justificatifs pourra être demandée si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. 

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la CMA IDF ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations. Elle informera le plus promptement l’autre partie. 

Les parties conviennent de reconnaitre comme cas de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation : l’interruption des réseaux de télécommunication, les pannes informatiques, les pannes électriques et les conflits du travail  

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit. Le client est tenu au paiement prorata temporise des prestations déjà réalisées.  

Article 8 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos données sont conservées pour toute la durée de votre abonnement.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre référent à la protection des données personnelles via l’adresse rgpd@cma-idf.fr.

Article 9 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naitre de leur interprétation ou application. Si elles n’y parviennent pas, elles soumettront le litige aux tribunaux compétents. Le Client reconnait expressément les avoir lues, comprises et acceptées.

Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs de la CMA IDF ayant capacité à faire souscrire l’abonnement et à le gérer.

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