Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 visant à simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d’urbanisme crée un nouvel article R. 423-2-1 du code de l’urbanisme imposant cette nouvelle règle de forme dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour permettre aux usagers de s’adapter aux nouvelles modalités de dépôt, la Direction de l’Urbanisme de la Ville de Paris a fait le choix d’appliquer ce décret à compter du 7 avril 2025. Ainsi, les personnes morales devront obligatoirement soumettre leurs demandes d'autorisations d’urbanisme sous format numérique.
Sont concernées les demandes suivantes :
- Déclarations préalables
- Demande de permis de construire
- Demande de certificats d’urbanisme A
- Déclaration d’ouverture chantier
- Déclaration d’achèvement et conformité des travaux.
Comment procéder ? Rendez-vous sur le téléservice « Démarches d’urbanisme » , la plateforme unique pour toutes vos démarches.
Si vous ne disposez pas d’outil numérique, l’équipe du Bureau Accueil et Service à l’Usager peut vous accompagner dans le dépôt en ligne de votre demande.