Obligation d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées
L’objectif de cette loi est « l’accès à tout pour tous», quelle que soit l’activité de l’entreprise, dès lors qu’elle accueille du public. Le décret d’application du 17 mai 2006 imposent aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de respecter des règles d’accès et d’accueil des handicapés (qu’ils soient déficients moteurs, visuels, auditifs ou encore intellectuels) pour leur proposer des services équivalents à ceux offerts aux personnes valides.
Les entreprises artisanales et notamment celles disposant d’une boutique ou magasin devront pour la plupart se conformer à cette obligation légale qui concerne le bâti existant et le neuf.
Quelles sont vos obligations ?
Les obligations liées à l’accessibilité concernent aussi bien les parties intérieures (escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil, etc.) que les parties extérieures (parking, allées et bordures, escaliers, etc.) des établissements.
Etre accessible, c’est aménager son local afin de permettre avec la plus grande autonomie possible et quelque soit l’handicap :
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L’accès aux locaux et la circulation
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L’utilisation des équipements et services mis à disposition
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De se repérer, communiquer et bénéficier des prestations proposées
Les questions à se poser
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Quelles sont les fonctionnalités de votre établissement ?
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Est-ce que la continuité de la chaîne de déplacement est respectée pour tous les handicaps ?
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Quels aménagements faut-il réaliser pour être aux normes ?
Remarque :
> Dans le cas d’une reprise d’un local avec transformation et/ou avec des travaux majeurs vous devrez contacter votre mairie pour les normes d’accessibilité.
> Dans le cas d’une reprise d’un local sans transformation et sans travaux majeurs, il n’est pas nécessaire de contacter votre mairie dans l’immédiat.
Diagnostic Accessibilité
Afin de vous aider à déterminer les travaux et aménagements nécessaires à la mise en accessibilité de votre local, vous pouvez bénéficier d’un diagnostic accessibilité avec un conseiller CMA.
Celui-ci vous orientera sur les aménagements à réaliser, les aides financières existantes, et vous accompagnera dans l’élaboration du dossier à déposer auprès de la Préfecture.