🧾 Qui a mis en place cette démarche ?
Cette commission a été instituée par le Premier ministre et est présidée par Madame Dominique Laurent, Conseillère d’État honoraire. Le Contrôle général économique et financier (CGefi), relevant du ministère de l'Économie, assure le secrétariat général de la commission.
👥 À qui s’adresse-t-elle ?
La démarche vise les professionnels (entreprises, commerçants, artisans, etc.) ayant subi des préjudices économiques directs en raison des mesures prises par l’État pour l’organisation des Jeux, telles que :
- Restrictions de circulation
- Interdictions d’accès à certaines zones
- Limitations de la navigation fluviale
Les préjudices doivent être :
- Certains et réalisés : ils ne doivent pas être hypothétiques.
- Spéciaux : concernant spécifiquement certains professionnels directement affectés, et non une profession entière.
- Suffisamment importants : notamment en termes de baisse de chiffre d’affaires.
🎯 Pourquoi cette démarche ?
L’objectif est de réparer les préjudices économiques causés par les mesures restrictives nécessaires à la bonne organisation des Jeux, tout en assurant une évaluation équitable et cohérente des demandes d’indemnisation.
📝 Comment fonctionne la procédure ?
- Dépôt de la demande :
- Les professionnels doivent remplir un dossier de demande d’indemnisation, disponible en ligne sur le site du ministère de l’Économie.
- Le dossier doit inclure des informations sur l’entreprise, la nature du préjudice subi, et être accompagné de pièces justificatives (attestations sociales et fiscales, preuves du préjudice, etc.).
- Instruction du dossier :
- Le dossier est examiné par l’administration à l’origine de la mesure ayant causé le préjudice (par exemple, la Préfecture de Police de Paris).
- L’administration analyse la demande et la transmet, avec un projet de décision, à la commission pour avis.
- Avis de la commission :
- La commission examine chaque dossier et émet un avis consultatif sur la demande d’indemnisation.
- Elle peut consulter le représentant de l’administration concernée et le représentant du secteur professionnel impliqué.
- Décision finale :
- L’administration compétente prend la décision finale d’indemniser ou non, en s’appuyant sur l’avis de la commission.
- Il est important de noter qu’il n’existe pas de droit automatique à l’indemnisation.
📅 Calendrier
L’ouverture du dépôt des dossiers en ligne est prévue pour le lundi 5 mai 2025.